VEFA et promotion immobilière à Lomme
Office notarial Karine RENAUT-MAGNIES & Nicolas DELMOTTE
Lille / Lomme
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la promotion immobilière constituent des opérations juridiques complexes nécessitant un accompagnement notarial rigoureux. L’office notarial de Maîtres Karine RENAUT-MAGNIES et Nicolas DELMOTTE, notaires à Lomme, accompagne promoteurs, investisseurs et acquéreurs dans la sécurisation juridique de leurs projets immobiliers, conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation.
La VEFA permet à un acquéreur d’acheter un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le rôle du notaire est central : il rédige et authentifie l’acte de vente, vérifie la situation juridique du terrain, contrôle les autorisations d’urbanisme et s’assure de la présence des garanties légales obligatoires, notamment la garantie financière d’achèvement ou de remboursement. Ces vérifications sont essentielles pour protéger les intérêts des parties et sécuriser la transaction.
Dans le cadre de la promotion immobilière, l’office notarial RENAUT-MAGNIES & DELMOTTE intervient à chaque étape du projet. L’étude accompagne les opérateurs immobiliers lors de l’acquisition du foncier, de la structuration juridique de l’opération (notamment par le biais de sociétés civiles ou commerciales) et de la rédaction des actes nécessaires à la commercialisation des lots. Le notaire veille à la conformité des actes aux règles d’ordre public applicables en matière immobilière.
L’étude notariale de Lomme intervient également lors de la signature des actes authentiques de vente, du suivi des appels de fonds et du respect du calendrier légal de paiement propre à la VEFA. Le notaire assure par ailleurs la publication des actes au service de la publicité foncière, garantissant ainsi leur opposabilité aux tiers.
Par son expertise en droit immobilier, en VEFA et en promotion immobilière, l’office notarial de Maîtres Karine RENAUT-MAGNIES et Nicolas DELMOTTE se positionne comme un interlocuteur de confiance pour sécuriser juridiquement les opérations immobilières neuves à Lomme et dans la métropole lilloise.
FAQ
Qu’est-ce que la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ?
La VEFA est un contrat par lequel un acquéreur achète un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le transfert de propriété est progressif, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, conformément aux articles 1601-3 et suivants du Code civil.
Le recours à un notaire est-il obligatoire en VEFA ?
Oui. La vente en VEFA doit obligatoirement être conclue par acte authentique notarié. Le notaire garantit la validité juridique de l’opération et assure la publication de l’acte au service de la publicité foncière.
Quel est le rôle du notaire dans une opération de promotion immobilière ?
Le notaire intervient à toutes les étapes : acquisition du terrain, structuration juridique du projet, rédaction des actes de vente, contrôle des garanties légales et sécurisation des intérêts des parties.
Quelles garanties sont obligatoires en VEFA ?
Le notaire vérifie notamment l’existence d’une garantie financière d’achèvement (GFA) ou, à défaut, d’une garantie de remboursement, imposées par le Code de la construction et de l’habitation.
Le notaire contrôle-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Oui. Avant la signature de l’acte, le notaire vérifie la régularité des permis de construire et des documents d’urbanisme nécessaires à l’opération.
Comment sont versés les fonds en VEFA ?
Les paiements sont strictement encadrés par la loi et effectués par appels de fonds progressifs, en fonction de l’avancement des travaux, sous le contrôle du notaire.
Le notaire accompagne-t-il les promoteurs immobiliers ?
Oui. Le notaire accompagne les promoteurs pour la structuration juridique, la création de sociétés (SCI, SCCV, etc.) et la commercialisation sécurisée des programmes immobiliers.
La VEFA protège-t-elle l’acquéreur ?
Oui. La VEFA offre un cadre juridique protecteur pour l’acquéreur, grâce aux garanties légales, au contrôle notarial et aux règles impératives prévues par la loi.
Karine RENAUT - MAGNIES
Notaire Associée
Spécialisée en Gestion de Patrimoine
Nicolas DELMOTTE
Notaire Associé
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